Contrôle des habitants

La loi impose à chacun et chacune l’obligation de s’annoncer personnellement au contrôle des habitants, dans les 8 jours

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suivant :

 

 

  • son arrivée
  • son départ
  • son changement d’adresse
  • tout événement d’état civil le concernant

 

A cette occasion, les personnes suisses voudront bien nous transmettre :

 

  • livret de famille (ménage parent et enfant)
  • certificat individuel d’état civil (dès 18 ans ou pour les célibataires) ou acte d’origine
  • pièce d’identité valable

 

Les personnes étrangères voudront bien nous transmettre :

 

  • permis de séjour (si existant)
  • passeport ou carte d’identité valable

 

Au moment de l’inscription, les personnes étrangères qui séjourneraient pour la première fois en Suisse ou dans le canton de Vaud, devront également remplir un rapport d’arrivée. 2 photos passeports seront jointes à ce rapport. Il sera ensuite transmis au Service de la Population  à Lausanne, puis à l’Office fédéral des étrangers à Berne qui décidera de l’octroi du permis.

 

Annonce de départ

 

Tout départ doit être annoncé à notre bureau au maximum 8 jours après le départ de la commune. A cette occasion, nous vous restituerons les documents déposés à notre guichet (acte d’origine).

 

Naturalisation

 

Nouvelles prescriptions dès le 1er janvier 2018

 

Naturalisations dans le Canton de Vaud

  • Permis C
  • 10 ans en Suisse et 2 dans le Canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Français parlé et écrit (certificat FIDE - certificat validant les compétences linguistiques aquises - A2 écrit/B1 oral. Plus d'infos sur www.fide-info.ch)
  • Télécharger le formulaire sur www.population.vd.ch et transmettre le dossier au Canton

 

Naturalisations facilités


Conjoint d'un citoyen suisse

  • Etre marié à un(e) citoyen(ne) suisse depuis 3 ans
  • Avoir séjourné en Suisse pendant 5 ans en tout, dont l'année précédant le dépôt de la demande
  • Français parlé et écrit(certificat FIDE - certificat validant les compétences linguistiques aquises - A2 écrit/B1 oral. Plus d'infos sur www.fide-info.ch)
  • Formulaire disponible auprès de l'administration communale

 

Jeunes étrangers de la 3ème génération

  • Permis C
  • Avoir moins de 25 ans révolus
  • Etre né en Suisse
  • Avoir suivi au moins 5 ans de scolarité obligatoire
  • Un des parents au moins doit avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans minimum, y avoir fréquenté au moins 5 ans l'école obligatoire et disposer ou avoir disposé d'une autorisation d'établissement
  • un des grands-parents au moins doit avoir acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né
  • Pour obtenir le formulaire, contacter le SEM (Secrétariat d'Etat du migrations à Berne) par mail.

 

Les tests de compétence sont disponibles sous l'onglet "documents"

 

Avant de vous lancer dans une procédure, merci de consulter l'intégralité des informations sur


www.population.vd.ch